L'Agenda du Notariat

À l’occasion des 30 ans du GIN (Groupement Immobilier Notarial), nous avons eu le plaisir d’échanger avec Olivier Clermo…

L’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des doc…

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut identifier les secteurs où les…

Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage accordent la po…

Pour développer l’offre de logements, le législateur a souhaité faciliter la transformation d’une construction existante…

La loi en étend le bénéfice aux résidences universitaires définies à l’article L 631-12 du CCH (C. urb. art. L 151-28, 2…

Dans les communes où les locations de meublés touristiques donnent lieu à un enregistrement, une délibération du conseil…

Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif juge que le permis comporte un vice régularisa…

Des immeubles ont été construits et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme p…