L'Agenda Du Notariat

Ne manquez aucune actualité du monde du notariat !

Recevez directement dans votre boîte mail les dernières infos, événements et analyses du secteur.

Recevez notre newsletter sur l’actualité du Notariat tous les mois !

Nouvelles actualités du Notariat

Actualités récentes

Lotissement : l’article L 442-11 tel qu’il résulte de la loi Alur est conforme à la Constitution

L’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des doc…
  • Opérations d’aménagement

Bonus de constructibilité pour performance énergétique : le PLU peut fixer d’autres conditions

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut identifier les secteurs où les…
  • Règles et documents d’urbanisme

Gens du voyage : clarification des notions de résidences mobiles et de mode de vie itinérant

Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage accordent la po…
  • Autorisations administratives

Nouvelles dérogations au PLU pour faciliter la transformation de bâtiments en logements

Pour développer l’offre de logements, le législateur a souhaité faciliter la transformation d’une construction existante…
  • Règles et documents d’urbanisme

Majoration du volume constructible pour les résidences universitaires

La loi en étend le bénéfice aux résidences universitaires définies à l’article L 631-12 du CCH (C. urb. art. L 151-28, 2…
  • Règles et documents d’urbanisme

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme : la Ville de Paris épinglée !

Dans les communes où les locations de meublés touristiques donnent lieu à un enregistrement, une délibération du conseil…
  • Autorisations administratives

Actualités tendances du Notariat

Actualités les plus consultées

  • Autorisations administratives

Focus sur le tiers, partie à l’instance dans laquelle la régularisation du permis initial a échoué

Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif juge que le permis comporte un vice régularisable et sursoit à statuer dans l’attente de sa régularisation (C. urb. art. L 600-5-1). Le maire estime ne pas pouvoir délivrer le permis modificatif sollicité à des fins de régular…
Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif juge que le permis comporte un vice régularisa…
Date : 10 juin 2025
  • Copropriété et autres

Résidence de tourisme et copropriété : le syndicat conserve son droit d’agir en justice

Des immeubles ont été construits et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par un exploitant unique auquel les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux sur leurs lots. Les syndicats des copropriétaires de ces immeubles, se plaignant de désordres a…
Des immeubles ont été construits et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme p…
Date : 13 juin 2025
  • Autorisations administratives

Notification des recours : le juge doit tenir compte du justificatif transmis in extremis

Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif invite le requérant à justifier sous 15 jours que le recours gracieux qu’il avait formé devant le maire a été notifié au bénéficiaire du permis, ladite notification étant imposée par le Code de l’urbanisme à peine d’irrecevabi…
Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif invite le requérant à justifier sous 15 jours…
Date : 13 juin 2025
  • Copropriété et autres

Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls

Un lotissement est créé, et une association syndicale libre (ASL) est constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs de ce lotissement. Les propriétaires d’un lot assignent le lotisseur et l’ASL afin de voir prononcer la nullité de l’ASL pour non-respect d…
Un lotissement est créé, et une association syndicale libre (ASL) est constituée pour acquérir, gérer et entretenir les …
Date : 17 juin 2025

Devenez acteur et informez vos confrères

Exprimez vous ! Publiez vos actualités et articles pour informer, débattre et échanger avec les acteurs du secteur. Faites entendre votre voix et participez à l’actualité du notariat !

  • Publier une actualité

Toutes les actualités du notariat

L'ensemble des informations notariales

Le « Sdrif environnemental » est approuvé

Il prévoit, en application de la loi Climat de 2021, une trajectoire de sobriété foncière et de réduction progressive de…
  • Règles et documents d’urbanisme

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Afin d’améliorer le financement des travaux de rénovation des immeubles, la loi visant à l’accélération et à la simplifi…
  • Opérations d’aménagement

Travaux irréguliers : le contentieux du recouvrement de l’astreinte relève du juge judiciaire

En cas de condamnation pour exécution de travaux contraires à la réglementation d’urbanisme ou aux prescriptions d’une a…
  • Autorisations administratives

L’information du public sur le déplacement du chemin rural, étape préalable à l’échange de parcelles

L’association J’aime Communay exerce un recours contre une délibération du conseil municipal approuvant un échange de pa…
  • Vente immobilière

« Sans jamais y être tenue », l’administration peut assortir un permis de prescriptions

1. L’autorité compétente pour accorder une autorisation d’urbanisme, soit en délivrant un permis, soit en ne s’opposant…
  • Autorisations administratives

Une OAP peut être très précise, mais pas impérative

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence comporte une orientation d’aménagement e…
  • Règles et documents d’urbanisme

Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter

Une enfant mineure et sa sœur devenue majeure en cours de procédure, toutes deux de nationalité russe et vivant en Allem…
  • Vente immobilière

Fin de la suspension du permis obtenue par le préfet au vu d’un nouvel élément : marche à suivre

Le préfet qui défère un acte d’une collectivité locale au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité p…
  • Autorisations administratives

Droit de préemption dans les ENS : les conditions de la visite du bien précisées

Les conditions de cette demande, qui suspend le délai de réponse à la DIA, et de réalisation de la visite ont été fixées…
  • Opérations d’aménagement

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des i…
  • Opérations d’aménagement

Détermination du prix d’un lot préempté dans une copropriété située en ZAD

À défaut d’accord entre les parties sur la valeur d’un bien préempté, le juge de l’expropriation est saisi en fixation d…
  • Opérations d’aménagement

Un Scot doit déterminer la capacité d’accueil des communes littorales comprises dans son périmètre

Un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit préciser, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particu…
  • Règles et documents d’urbanisme
Charger plus
L'Agenda Du Notariat
Linkedin Instagram Youtube
Qui sommes-nous ?
Devenir annonceur
Contact
Besoin d'aide
Actualités
Évènements
Offres d'emploi
Candidats
S'identifier
Créer un compte
Copyright © 2025 L'Agenda Du Notariat. Tous droits réservés.
Mentions légales
Politique de confidentialité
CGU