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Législation et réglementation

Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé

Législation et réglementation

À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public

Législation et réglementation

Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces

Législation et réglementation

Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien

Législation et réglementation

Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises

Législation et réglementation

Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé

Un maire refuse un permis de construire dans un site patrimonial remarquable au motif que l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’a pas donné son accord....

Législation et réglementation

À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public

Depuis le 1er janvier 2025, les projets relevant d’un permis de construire ou d’aménager dont l’implantation est proche d’une installation classée pour la protection de l’environnement...

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Vendre l’immeuble donné sans risque de réduction lorsque le donateur est décédé avant le 1-1-2007

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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation

Législation et réglementation

Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU

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Fin des pourvois pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

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