Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, d’aménager, de démolir, à déclaration préalable ou à agrément d’implantation en Île-de-France ne peuvent pas être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur trans…
Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, d’aménager, de démolir, à déclaration préalable ou…
Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé
Les propriétaires de terrains situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) bénéficient d’un droit de délaissement, en vertu duquel ils peuvent mettre en demeure la collectivité ou l’établissement public à l’initiative de la ZAC de procéder à l’acquisition de leurs terrains (C. ur…
Les propriétaires de terrains situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) bénéficient d’un droit de…
Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption
Un notaire signe une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’envoie à la commune de Calais. La maire décide d’exercer son droit de préemption urbain (DPU) et notifie sa décision au notaire alors que le Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi Alur, prévoit une notification « au vendeur, au no…
Un notaire signe une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’envoie à la commune de Calais. La maire décide d’exerc…
Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH art. L 741-1). Elles sont mises en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il peut être recouru à l’expro…
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dég…
