Archives des Contrats immobiliers spéciaux | ADN - Agenda du Notariat

Actualités

Toutes les actualités : Contrats immobiliers spéciaux

Autorisations administratives

Contrats immobiliers spéciaux

Copropriété et autres

Diagnostics et formalités

Enquêtes

ERP

Formation

Opérations d’aménagement

Règles et documents d’urbanisme

Textes de loi

Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession

Contrats immobiliers spéciaux

Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun

Contrats immobiliers spéciaux

CCMI : modification de la notice descriptive

Contrats immobiliers spéciaux

Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus

Contrats immobiliers spéciaux

Le promoteur-vendeur est tenu par son engagement de lever les réserves

Contrats immobiliers spéciaux