Archives des Législation et réglementation | ADN - Agenda du Notariat

Actualités

Toutes les actualités : Législation et réglementation

Autorisations administratives

Contrats immobiliers spéciaux

Copropriété et autres

Diagnostics et formalités

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ERP

Formation

Opérations d’aménagement

Règles et documents d’urbanisme

Textes de loi

Permis de construire régularisé sans frais pour le requérant

Autorisations administratives

Nouveau

Malgré la régularisation contentieuse du permis, la version originale du projet pourrait renaître

Autorisations administratives

Nouveau

L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption

Opérations d’aménagement

Nouveau

En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé

Diagnostics et formalités

Nouveau

Le demandeur d’un permis et son architecte, sauvés des méandres administratifs par le CRPA

Autorisations administratives

Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

Opérations d’aménagement

Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux

Autorisations administratives

Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé

Opérations d’aménagement

Nouveau

Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption

Opérations d’aménagement

Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Copropriété et autres

La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes

Vente immobilière

Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation

Opérations d’aménagement

Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession

Contrats immobiliers spéciaux

Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office

Autorisations administratives

Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif

Copropriété et autres

Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse

Vente immobilière

Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun

Contrats immobiliers spéciaux

L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties

Vente immobilière