La vente d’un bien immobilier présuppose de vérifier son origine de propriété et de s’assurer de la réalité du droit de propriété du vendeur et de la stabilité de ce droit. Lorsque le bien immobilier a été reçu par donation, celle-ci est susceptible d’être remise en cause afin de fournir aux présomptifs héritiers réservataires du donateur la part de succession que la loi leur garantit. De quelle manière ? en exerçant une action en réduction de la donation litigieuse au décès du donateur.
Dans cette affaire, la Cour de cassation apporte une précision bienvenue sur le délai de prescription de cette action pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi 2006-728 (loi 2006-728 du 23 juin 2006) portant réforme du droit des successions et des libéralités.
Pour ce faire, elle fait application des dispositions transitoires de la loi 2008-561 (loi 2008-561 du 17 juin 2008) qui réforme la prescription. Elle énonce deux principes :
- – l’action en réduction reconnue aux héritiers à réserve (C. civ. art. 921, al. 1) présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ. art. 2224), quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ;
- – dès lors, le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle est entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
Les Hauts Magistrats rappellent que la loi de 2008 qui réduit la durée de la prescription s’applique « aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (Loi 2008-561 du 17-6-2008 art. 26, II dont la règle est reprise au C. civ. art. 2222, al. 2 dans sa rédaction issue de ladite loi).
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