Les litiges relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), qu’il soit contesté en tant qu’il vaut autorisation de construire ou en tant qu’il vaut autorisation commerciale, doivent être portés directement devant les cours administratives d’appel qui statuent en premier et dernier ressort (C. urb. art. L 600-10). Il en va de même des litiges relatifs à l’AEC lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire (C. just. adm. art. R 311-3).

Jugé que cette règle spéciale de compétence juridictionnelle ne concerne pas un litige relatif à un permis de construire un équipement commercial dont la surface de vente sera inférieure à 1 000 m² car c’est seulement au-dessus de ce seuil qu’une AEC est requise (C. com. art. L 752-1, 1^o). Un tel litige doit donc être porté devant le tribunal administratif qui statue en premier ressort sous réserve d’appel. Il en est ainsi y compris dans le cas où la demande de permis de construire, concernant un équipement commercial dont la surface sera comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants, a donné lieu à la saisine pour « avis conforme » de la commission départementale d’équipement commercial (C. com. art. L 752-4).

à noter : 1. Dans les communes de moins de 20 000 habitants et – depuis la loi Climat – dans toutes les communes quand le projet engendre une artificialisation des sols, le maire, saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface sera comprise entre 300 et 1 000 m², peut proposer au conseil municipal de demander l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (C. com. art. L 752-4 dans sa rédaction issue de la loi 2021-1104 du 22-8-2021). Le permis ne peut alors être délivré qu’au vu d’un avis favorable de la CDAC ou, à défaut, de la commission nationale se prononçant sur un recours du pétitionnaire.
Même si le feu vert de la CDAC est requis, le permis accordé ou refusé dans ces conditions ne peut pas, en toute rigueur, être regardé comme un « permis de construire valant AEC » au sens de l’article L 425-4 du Code de l’urbanisme, puisqu’une telle autorisation n’est requise que lorsque la surface de vente excède 1 000 m². Dès lors, l’article L 600-10 du Code de l’urbanisme qui prévoit la compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à de tels permis valant AEC ne s’applique pas. En effet, cette disposition, qui déroge à la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs, est d’interprétation stricte.
2. On relèvera que, dans une affaire où un permis de construire concernait un équipement soumis à AEC mais où la consultation de la CDAC avait été omise, le Conseil d’État a considéré que le litige relevait en premier ressort du tribunal administratif, un permis délivré sans consultation de la commission ne pouvant valoir AEC (CE 14-11-2018 n^o 413246, Cne de Vire-Normandie : BPIM 1/19 inf. 23). Par ailleurs, dans une affaire où un permis concernant un équipement soumis à AEC avait ensuite fait l’objet d’un permis modificatif, la Haute Juridiction a considéré que le litige relatif au modificatif devait être porté directement devant la cour administrative d’appel dès lors que la CDAC avait été consultée, sans qu’il y ait lieu de vérifier si l’ampleur des modifications apportées au projet initial rendait cette consultation obligatoire (CE 18-11-2020 n^o 420857, Sté MG Patrimoine : BPIM 1/21 inf. 18).
Il semblait résulter du rapprochement de ces précédents jurisprudentiels que, pour déterminer si une affaire relève de la compétence directe de la cour administrative d’appel, il suffit de vérifier si l’avis de la CDAC a, en fait, été recueilli. L’arrêt commenté conduit à rectifier cette lecture : si l’équipement projeté n’est pas soumis à AEC, et même s’il a pu donner lieu à une consultation de la CDAC à l’initiative de la commune, le tribunal administratif est compétent en premier ressort.

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