Mesure simplificatrice dans un contexte de crise du logement, un décret du 18 novembre 2024 prévoit la possibilité, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, d’autoriser la vente ou la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux.

Plus précisément, à la demande du lotisseur, le permis d’aménager peut l’autoriser à procéder à la vente ou à la location des lots du lotissement par tranches, avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager au titre de cette tranche (C. urb. art. R 442-13-1 nouveau). Pour cela, il doit justifier, pour la tranche en cause, d’une garantie d’achèvement des travaux.

La garantie doit être fournie, au titre de la première tranche, lors du dépôt du permis d’aménager (C. urb. art. R 442-6 modifié).

Elle est levée lors du dépôt, par le lotisseur, de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relatifs à cette tranche, ladite déclaration devant être accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser (C. urb. art. R 442-13-1 et R 462-3 nouveaux). Le dépôt de ces documents (DAACT et garantie d’achèvement) autorise la vente ou la location des lots de la tranche suivante. Et ainsi de suite.

à noter : Lorsque le permis d’aménager le prévoit et que le lotisseur justifie d’une garantie d’achèvement des travaux, les ventes (ou les locations) des lots peuvent intervenir avant tout ou partie des travaux imposés au lotisseur (C. urb. art. R 442-13, b). Le décret commenté assouplit le droit existant en permettant au lotisseur de procéder par tranches. La mesure entre en vigueur le 21 décembre 2024.

© Lefebvre Dalloz