La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation d’urbanisme exigée ou en méconnaissance de cette autorisation (C. urb. art. L 480-14).

Quand bien même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI, ces dispositions n’excluent pas que le maire de la commune, au demeurant compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et chargé de l’exécution des lois et règlements en vertu de l’article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, puisse saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée ou en méconnaissance de l’autorisation.

à noter : Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montreuil, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’un maire de saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, le rejette au motif que le maire ne pouvait pas diligenter cette saisine, la compétence en matière de PLU ayant été transférée à un EPCI. La cour administrative d’appel censure cette analyse. On comprend qu’à ses yeux la commune peut toujours saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L 480-14 et que, si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI, ce dernier dispose concurremment du même pouvoir.

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