Les conditions de cette demande, qui suspend le délai de réponse à la DIA, et de réalisation de la visite ont été fixées. Ce sont celles prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D 213-13-1 à D 213-13-4 du Code de l’urbanisme, moyennant quelques adaptations concernant les textes à reproduire dans la demande et le délai pour préempter (C. urb. art. D 215-11-1 nouveau). Ces dispositions s‘appliquent aux DIA déposées depuis le 16 mai 2025.
© Lefebvre Dalloz
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