Faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse. Telle était la mesure phare portée par la loi 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Prévue pour une durée de 10 ans – elle devait expirer au 31 décembre 2027 – la voici prorogée jusqu’au 31 décembre 2037 (Loi 2017-285 du 6-3-2017 art. 1 modifié). Le notaire conservera donc à disposition jusqu’à cette date – sous réserve d’une éventuelle nouvelle prorogation – cet outil dont la principale caractéristique est d’être contestable dans un bref délai, de 5 ans à compter de la dernière des publications de l’acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière (ce qui n’exclut cependant pas une action en revendication du bien en théorie toujours possible mais rendue plus difficile sur le terrain de la preuve).

Étant ici précisé que les règles de gestion des indivisions dérogatoires et les exonérations fiscales afférentes – dont l’exonération de taxe de publicité foncière sur les actes notariées de notoriété acquisitive – sont prorogées d’autant.

à noter : Le bilan de la loi du 6 mars 2017 est satisfaisant (Rapport Sénat n^o 494 du 3-4-2024) : il n’a généré aucune difficulté contentieuse ; les travaux de titrement ont progressé, 1868 titres ayant été créés entre 2018 et la mi-mars 2024 ou, autrement dit, au moins 15 000 parcelles ont été titrées. Cependant, 300 000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés, d’après le groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (Girtec), soit l’équivalent de 30,4 % de celles de l’île. De sorte que les travaux de titrement et de délimitation des parcelles nécessitent la poursuite des efforts engagés, jusqu’au 31 décembre 2037 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2027).

© Lefebvre Dalloz