Lorsqu’un projet, un plan ou un programme relève du champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP), l’enquête publique ou la participation du public par voie électronique doivent se dérouler dans les 8 ans qui suivent, selon le cas, la date à laquelle le débat ne peut plus être organisé, la publication du bilan du débat ou l’expiration du délai imparti pour cette publication. Au-delà de ce délai de 8 ans, la Commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles (C. envir. art. L 121-12).

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi 2002-276 du 27 février 2002 dont elles sont issues, que l’enquête publique relative à un projet ne peut pas être ouverte plus de 8 ans après l’une des trois dates de référence sans une nouvelle consultation de la CNDP, laquelle ne peut alors décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont connu des modifications substantielles depuis cette date.

à noter : L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait la déclaration d’utilité publique, résultant d’un décret du 26 février 2023, d’un projet de ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan. Ce projet avait donné lieu à un débat public dont le bilan avait été publié le 25 août 2009. Les requérants faisaient valoir que l’enquête publique avait été ouverte en décembre 2021, au-delà du délai de 8 ans prévu par l’article L 121-12 du Code de l’environnement. Le Conseil d’État relève que la CNDP, saisie par SNCF Réseau, a estimé, par une décision du 7 octobre 2015, puis à nouveau par une décision du 3 juin 2020, qu’il n’y avait pas lieu d’organiser un nouveau débat. Il en déduit que les dispositions législatives sur le débat public n’ont pas été méconnues. L’arrêt éclaire ainsi la portée de l’article L 121-12, dont la rédaction n’est pas limpide.

CE 2-2-2024 n° 473429, Association Alerte LGV sur Thau

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