Après l’adoption de son plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » et celle de la loi « Le Meur » sur les meublés de tourisme qui a réformé en profondeur la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation (Loi 2024-1039 du 19-11-2024), la Ville de Paris met en conformité son règlement municipal. Parmi les mises à jour, on relèvera la suppression de la référence au 1^er janvier 1970 qui n’est plus, depuis la loi Le Meur, la date clef pour prouver l’usage d’habitation du local et l’actualisation du secteur de compensation renforcé, le PLU « bioclimatique » ayant remplacé le « secteur de protection de l’habitation » par un « secteur de développement de l’habitation » avec des contours reprécisés.

© Lefebvre Dalloz