Les personnes publiques ont le choix entre l’acte administratif et l’acte notarié lorsqu’elles se portent acquéreur d’un bien immobilier (CGPPP art. L 1212-1). Elles n’ont pas l’obligation de recourir à un notaire (CAA Douai 5-10-2004 no 01DA00121 : AJDA 2004 p. 2037). Le nouveau règlement professionnel des notaires, entré en vigueur le 1er février 2024, ne change pas les règles ; il ne les soumet pas au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur, rassure le garde des Sceaux. Cependant, si la forme notariée est privilégiée, les personnes publiques doivent se conformer, comme les personnes privées, aux nouvelles règles d’attribution de la rédaction de la minute.
© Lefebvre Dalloz
Restez informé des dernières actualités et événements incontournables du monde du notariat. Inscrivez-vous dès maintenant et soyez alerté dès qu’un nouvel événement est ajouté sur notre plateforme. Ne laissez pas passer une opportunité précieuse !
