Certains travaux ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État (C. expr. art L 121-1, al. 2). La liste des opérations concernées s’allonge et comprend désormais les travaux de création ou de prolongement d’une infrastructure nécessaire à un service express régional métropolitain (Serm) et pour lesquels l’appréciation sommaire des dépenses dépasse 500 millions d’euros (C. expr. art. R 121-2, 7o nouveau).
© Lefebvre Dalloz
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