Lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, ou d’un appel ou d’un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle rejetant un tel recours, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (C. urb. art. R 600-5).

Jugé que cette disposition spéciale exclut l’application de la règle de droit commun selon laquelle le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (C. just. adm. art. R 611-7-1). Au cas particulier, commet une irrégularité le tribunal administratif qui, saisi d’un recours contre un permis de construire, fixe, par une ordonnance communiquée aux parties en même temps que le premier mémoire en défense, un délai d’un mois à l’expiration duquel les parties ne pourront plus soulever de nouveaux moyens.

à noter : L’article R 600-5 du Code de l’urbanisme précisant expressément qu’il déroge à l’article R 611-7-1 du Code de justice administrative, la solution s’imposait. Dans les litiges entrant dans le champ de la disposition spéciale, la cristallisation des moyens intervient automatiquement 2 mois après la communication du premier mémoire en défense (qui peut émaner du bénéficiaire de l’autorisation ou de la collectivité au nom de laquelle elle a été délivrée). Le juge peut ensuite rouvrir la possibilité de présenter des moyens nouveaux en fixant une nouvelle date de cristallisation. Mais il ne peut pas faire application des dispositions de droit commun pour fixer une date de cristallisation antérieure à la date de cristallisation automatique, ce qui reviendrait à abréger le délai prévu par les dispositions spéciales.

© Lefebvre Dalloz