L’arrêt rappelle que cette condition suspensive implique que le promettant doit justifier d’un état hypothécaire libre de toute inscription. À défaut, la condition n’est pas réalisée.
Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 22-20.046 F-D, Sté Equinox c/ Opac du Rhône
© Lefebvre Dalloz 2024
Restez informé des dernières actualités et événements incontournables du monde du notariat. Inscrivez-vous dès maintenant et soyez alerté dès qu’un nouvel événement est ajouté sur notre plateforme. Ne laissez pas passer une opportunité précieuse !
