Un promoteur fait construire et vend un immeuble en l’état futur d’achèvement, sous le régime de la copropriété. La réception des travaux est prononcée avec des réserves. Le promoteur s’engage par écrit à effectuer les réparations. Se plaignant de l’absence de levée des réserves, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur en indemnisation. La cour d’appel de Metz considère que sa demande est irrecevable car elle intervient après l’expiration du délai d’un an pour agir en garantie des vices apparents.
Cassation. Ce délai de forclusion n’est pas applicable à l’action visant à obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la livraison.
à noter : Confirmation de jurisprudence (Cass. 3e civ. 25-10-1989 no 88-12.688 : Bull. civ. III no 196 ; Cass. 3e civ. 26-2-1992 no 90-13.320 : Bull. civ. III no 61, RDI 1993 p. 90). Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents (C. civ. art. 1642-1, al. 1). L’acquéreur peut dénoncer les vices apparents et en demander réparation dans l’année de la réception ou dans les 13 mois de la prise de possession (C. civ. art. 1648, al. 2). Quand le vendeur s’est engagé à réparer les désordres, l’action tendant à obtenir l’exécution de cet engagement est une action distincte de l’action en garantie des vices apparents soumise aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Il semble que cette action soit soumise à la prescription de droit commun.
Cass. 3e civ. 1-2-2024 n° 22-23.716 F-D, Synd. copr. c/ Sté Icade promotion
© Lefebvre Dalloz 2024
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