Contexte

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a renforcé les dispositifs d’urbanisme et d’aménagement pour mieux répondre aux défis du dérèglement climatique. Parmi les mesures introduites figure un nouveau droit de préemption destiné à l’adaptation des territoires menacés par le recul du trait de côte (articles L. 219-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Objectifs

Ce droit de préemption a pour objectifs de :

– Acquérir des biens situés dans les zones à risque.
– Renaturer ces biens avant qu’ils ne disparaissent.
– Permettre éventuellement un usage ou une activité temporaire compatible avec le niveau de risque.

Application

Ce droit de préemption peut être exercé dans les zones à risque 0-30 ans et 30-100 ans, y compris dans des espaces agricoles. Il prévaut sur le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La collectivité territoriale concernée peut l’exercer directement, le déléguer à un acteur compétent, tel qu’un établissement public foncier (EPF), ou passer une convention avec une SAFER pour certaines interventions.

Précisions apportées par le décret

Le décret encadre les modalités d’application de ce droit, notamment :

– Les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans les zones 30-100 ans.
– Les modalités de délégation de ce droit.
– Les conditions de communication aux services fiscaux.
– Les documents spécifiques à fournir en cas de demande de pièces complémentaires.
– Les conditions requises pour toute demande de visite.

Ces précisions visent à informer au plus tôt le directeur départemental ou régional des finances publiques, dont les services peuvent conseiller sur la méthode d’évaluation, éventuellement assortie d’un abattement. Cette évaluation repose sur un cadre spécifique déjà établi par la législation (article L. 219-7 du même code).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832808