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Règles et documents d’urbanisme

Textes de loi

Une OAP peut être très précise, mais pas impérative

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence comporte une orientation d’aménagement e…
  • Règles et documents d’urbanisme
  • Nouveau

Un Scot doit déterminer la capacité d’accueil des communes littorales comprises dans son périmètre

Un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit préciser, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particu…
  • Règles et documents d’urbanisme

La méthode d’appréciation de l’incompatibilité d’un projet avec une OAP du PLU s’affine

Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec…
  • Règles et documents d’urbanisme

Des précisions contentieuses sur le sursis à statuer pour régulariser un document d’urbanisme

Une association conteste la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la c…
  • Règles et documents d’urbanisme

Solarisation et végétalisation des parkings extérieurs : entre harmonisation et simplification

Bruno PÉROT, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme 1. Après plusieurs mois de mise en œuvre des différents di…
  • Règles et documents d’urbanisme

Un secteur déjà urbanisé du littoral peut être identifié par un Scot adopté avant la loi Élan

Le maire de Soulac-sur-Mer décide, en 2020, de ne pas s’opposer à une déclaration relative au détachement d’un lot à bât…
  • Règles et documents d’urbanisme

Pas d’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le PLU contre la délibération l’approuvant

Un particulier conteste la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui classe son terrain en zone naturel…
  • Règles et documents d’urbanisme

Actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer

Deux décrets du 27 décembre 2024 actualisent la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans…
  • Règles et documents d’urbanisme

Quand l’extension du réseau électrique constitue un équipement public exceptionnel

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les résea…
  • Règles et documents d’urbanisme

Le refus de déclassement d’un monument historique ne peut être contesté que par son propriétaire

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés c…
  • Règles et documents d’urbanisme

Les zones humides protégées par le SAGE font leur entrée dans le PLU

À l’occasion de la modification de plusieurs dispositions concernant la procédure d’élaboration et le contenu des schéma…
  • Règles et documents d’urbanisme

Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de na…
  • Règles et documents d’urbanisme

L’analyse de la compatibilité d’un projet avec une OAP du PLU doit être globale

L’exécution de tous travaux, constructions, aménagements doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de…
  • Règles et documents d’urbanisme

L’interdiction de construire dans la bande littorale de 100 mètres ne vise pas la restauration d’une ferme du Trégor

Le maire de Trébeurden refuse un permis de construire en vue de la restauration, sur un terrain situé à proximité immédi…
  • Règles et documents d’urbanisme

Seule l’identification du chalet d’alpage par le préfet fonde la servitude de non-occupation en hiver

Dans les espaces naturels, agricoles et forestiers des zones de montagne, le préfet peut autoriser la restauration ou la…
  • Règles et documents d’urbanisme

Dérogation au PLU relative aux places de stationnement : exclusion du tout vélo

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de c…
  • Règles et documents d’urbanisme

Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites…
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