Archives des Opérations d’aménagement | ADN - Agenda du Notariat

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Toutes les actualités : Opérations d’aménagement

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Opérations d’aménagement

Règles et documents d’urbanisme

Textes de loi

L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption

Opérations d’aménagement

Nouveau

Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

Opérations d’aménagement

Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé

Opérations d’aménagement

Nouveau

Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption

Opérations d’aménagement

Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation

Opérations d’aménagement

Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces

Opérations d’aménagement

Fin des pourvois pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

Opérations d’aménagement

Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales

Opérations d’aménagement

Les formalités du CGCT suffisent pour rendre exécutoire la délibération instituant le DPU

Opérations d’aménagement

Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches

Opérations d’aménagement

Si l’enquête publique n’est pas environnementale, l’urgence conditionne le référé-suspension

Opérations d’aménagement

Les travaux relatifs à un Serm doivent être déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État

Opérations d’aménagement

Constitutionnalité sous réserve du délai pour signer le rachat et payer le prix du bien rétrocédé

Opérations d’aménagement

La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire

Opérations d’aménagement

Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé

Opérations d’aménagement

Le juge peut se référer à un terme de comparaison même en l’absence de l’acte de vente

Opérations d’aménagement

Décider d’une OIN ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public

Opérations d’aménagement

Les contours du cahier des charges du lotissement

Opérations d’aménagement