Archives des Autorisations administratives | ADN - Agenda du Notariat

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Toutes les actualités : Autorisations administratives

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Permis de construire régularisé sans frais pour le requérant

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Nouveau

Malgré la régularisation contentieuse du permis, la version originale du projet pourrait renaître

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Nouveau

Le demandeur d’un permis et son architecte, sauvés des méandres administratifs par le CRPA

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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux

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Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office

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Actualisation du règlement municipal de la ville de Paris sur le changement d’usage

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Les prescriptions ministérielles relatives aux ICPE ne lient pas les mains du préfet

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Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître

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Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire

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Obligation de mixité sociale des constructions dans les communes carencées en logements sociaux

Autorisations administratives

Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé

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À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public

Autorisations administratives

Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises

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Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU

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L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés

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RIIPM d’une opération de logements sociaux ou quand la montagne accouche d’une salamandre

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Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire

Autorisations administratives

Un recours contre le permis notifié à une adresse figurant sur le panneau d’affichage est valable

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