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Gens du voyage : clarification des notions de résidences mobiles et de mode de vie itinérant

Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage accordent la po…
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Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme : la Ville de Paris épinglée !

Dans les communes où les locations de meublés touristiques donnent lieu à un enregistrement, une délibération du conseil…
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Focus sur le tiers, partie à l’instance dans laquelle la régularisation du permis initial a échoué

Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif juge que le permis comporte un vice régularisa…
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Notification des recours : le juge doit tenir compte du justificatif transmis in extremis

Un permis de construire est attaqué en justice. Le tribunal administratif invite le requérant à justifier sous 15 jours…
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Travaux irréguliers : le contentieux du recouvrement de l’astreinte relève du juge judiciaire

En cas de condamnation pour exécution de travaux contraires à la réglementation d’urbanisme ou aux prescriptions d’une a…
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« Sans jamais y être tenue », l’administration peut assortir un permis de prescriptions

1. L’autorité compétente pour accorder une autorisation d’urbanisme, soit en délivrant un permis, soit en ne s’opposant…
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Fin de la suspension du permis obtenue par le préfet au vu d’un nouvel élément : marche à suivre

Le préfet qui défère un acte d’une collectivité locale au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité p…
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Seul un vice révélé par la régularisation rouvre le débat sur l’autorisation environnementale

Un recours en justice est exercé contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien, l’auteur du recours…
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Une autorisation de changement d’usage ne peut pas dépendre du bon vouloir des copropriétaires

Une délibération du bureau métropolitain Nice Côte d’Azur modifie le règlement fixant les conditions de délivrance des a…
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Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours

Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de 3 ans (C. urb. art. R 4…
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Permis de construire régularisé sans frais pour le requérant

Dans toutes les instances devant les juridictions administratives, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à déf…
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Malgré la régularisation contentieuse du permis, la version originale du projet pourrait renaître

Un jugement avant dire droit, constatant que le permis de construire litigieux est entaché d’un vice régularisable et pr…
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Le demandeur d’un permis et son architecte, sauvés des méandres administratifs par le CRPA

Lorsqu’un projet de construction est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des mo…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, d’aménager, de démolir, à déclaration préalable ou…
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Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office

Un permis de construire est délivré sur le fondement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune alors que ce document…
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Actualisation du règlement municipal de la ville de Paris sur le changement d’usage

Après l’adoption de son plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » et celle de la loi « Le Meur » sur les meublés de…
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Les prescriptions ministérielles relatives aux ICPE ne lient pas les mains du préfet

Un arrêté préfectoral autorise la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) e…
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Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître

Au cours de l’instruction d’un permis de construire, le maire réclame au demandeur une pièce manquante au dossier : une…
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