Un tribunal administratif rejette le recours d’une association contre un permis de construire délivré par le préfet. L’association fait appel et justifie avoir notifié sa requête conformément à l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, dans les 15 jours de sa présentation, au bénéficiaire du permis et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Or, l’article R 600-1 dispose que la notification du recours doit être faite au titulaire de l’autorisation et à l’auteur de la décision litigieuse qui, en l’espèce, était le préfet et non la ministre.

Jugé que, eu égard au lien existant entre le préfet et la ministre qui représente l’État devant la cour administrative d’appel, la requête est recevable, l’association devant être regardée comme ayant satisfait à l’obligation de notification.

à noter : En toute rigueur, l’appel devait être notifié au préfet en sa qualité d’auteur du permis litigieux. Mais la cour admet la régularité de la notification adressée au ministre, qui représente l’État en appel.

© Lefebvre Dalloz