Lorsqu’une commune a rempli ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, son maire peut interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires d’accueil aménagées à cet effet et le préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée des contrevenants (Loi 2000-614 du 5-7-2000 art. 9). La commune dispose de 2 ans pour remplir ses obligations découlant du schéma. Si, dans ce délai, elle prend certaines mesures manifestant sa volonté de remplir ses obligations, elle dispose d’un délai supplémentaire de 2 ans (Loi 2000-614 du 5-7-2000 art. 2).

Si une révision du schéma départemental institue des obligations nouvelles à la charge de la commune, le maire et le préfet conservent dans l’immédiat les pouvoirs d’interdire le stationnement et de faire procéder à l’évacuation forcée. Ces pouvoirs ne sont remis en cause que si la commune ne satisfait pas aux obligations nouvelles dans les 2 ans de la publication du schéma révisé, délai prorogeable de 2 ans.

Au cas particulier, une commune s’étant acquittée de ses obligations au titre du schéma départemental en réalisant une aire d’accueil de 14 places, son maire a pris un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage hors de cette aire. Le schéma a ensuite été révisé pour prévoir une extension des aires d’accueil. Constatant qu’il n’a pas été procédé à cette extension sur le territoire de la commune, le préfet refuse de procéder à l’évacuation forcée de résidences mobiles stationnant en dehors de l’aire aménagée. Le Conseil d’État juge ce refus illégal car, en l’espèce, ce délai de 2 ans, éventuellement prorogé de 2 ans, déclenché par la publication du schéma révisé, n’était pas expiré. En conséquence, les pouvoirs du maire et du préfet relatifs aux interdictions de stationner et à l’évacuation forcée des contrevenants demeuraient applicables.

à noter : Dans cette affaire, l’assureur du propriétaire d’un ensemble immobilier dégradé lors d’une occupation par des gens du voyage recherchait la responsabilité de l’État au titre du refus du préfet de faire procéder à l’évacuation forcée. Il a obtenu gain de cause, le refus illégal étant constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’État.

© Lefebvre Dalloz