La demande de transfert d’un permis de construire, d’aménager ou, remarquons-le, d’une non-opposition à déclaration préalable sera faite, à compter du 1^er janvier 2025, sur le formulaire Cerfa 16700. Le 16701 visera, quant à lui, la demande de modification de l’une de ces autorisations d’urbanisme en cours de validité ou de régularisation. S’agissant du dépôt d’une déclaration préalable, le formulaire Cerfa 16702 sera relatif aux constructions et le 16703, aux aménagements.

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