Optimiser le traitement des demandes d’autorisation environnementale en menant de front l’instruction des dossiers et la consultation du public, elle-même modernisée : tel est l’un des objectifs de la loi Industrie verte et le décret du 6 juillet 2024 vient en détailler les conditions d’application (Loi 2023-973 du 23-10-2023 ; Décret 2024-742). Il contient aussi diverses mesures de simplification en matière environnementale.

Au stade du dépôt de la demande d’autorisation environnementale sous format papier et électronique et dès la réception du dossier, le décret prévoit que le préfet doit délivrer au demandeur une preuve de dépôt (C. envir. art. R 181-16, al. 1 modifié). Jusque-là, il était prévu que le préfet délivre un accusé de réception « dès le dépôt de la demande lorsque le dossier comprend les pièces exigées ». Cette condition n’existe plus et désormais, si dossier déposé est insuffisant, le préfet délivre une preuve de dépôt et dans le même temps, invite le pétitionnaire à compléter son dossier dans un délai raisonnable qu’il fixe. Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet alors le dossier aux autorités et organismes dont l’avis est requis. Il informe également le pétitionnaire de l’ouverture de la « phase d’examen et de consultation » (C. envir. art. R 181-17 modifié) qui constitue, depuis la loi « Industrie verte », la première étape d’instruction de la demande d’autorisation environnementale (C. envir. art. R 181-17 à R 181-38-1), la seconde étape étant la « phase de décision » (C. envir. art. R 181-39 à D 181-44-1).

La consultation du public elle-même a été modernisée par loi « Industrie verte » pour associer davantage le public dans le processus participatif. Le décret en décrit méticuleusement la procédure (C. envir. art. R 181-35 s. modifiés). La consultation du public sera précédée d’un avis de consultation mis en ligne au moins 15 jours avant sur le site de la préfecture et sur le site internet dédié à la consultation s’il existe. Pour les ICPE spécialement, l’avis sera, en outre, publié et affiché. Le cas échéant, l’avis indiquera que la consultation tient lieu de participation du public au titre de l’autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci a été préalablement déposée et qu’elle nécessite une enquête publique ou une participation du public par voie électronique (C. envir. art. R 181-36, III modifié renvoyant à L 181-10).

Entrée en vigueur : la procédure de l’autorisation environnementale, telle qu’issue de la loi « Industrie verte » et de ses dispositions réglementaires, s’applique aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024 (Décret 2024-742 art. 70).

à noter : Exit le certificat de projet qui, en pratique, suscitait peu d’enthousiasme et que la loi « Énergies renouvelables » avait fait disparaître (C. envir. art. L 181-5 supprimé par la loi 2023-175 du 10-3-2023). Le décret supprime toutes ses références dans la partie réglementaire du Code de l’environnement (C. envir. art. R 181-2, R 181-3 modifiés et R 181-4 s. abrogés). Établi par le préfet, il indiquait un certain nombre d’informations sur le droit applicable avant que le demandeur dépose son dossier en vue d’obtenir l’autorisation environnementale.

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