L'Agenda du Notariat

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Actualité

Un secteur déjà urbanisé du littoral peut être identifié par un Scot adopté avant la loi Élan

Le maire de Soulac-sur-Mer décide, en 2020, de ne pas s’opposer à une déclaration relative au détachement d’un lot à bât…

Règles et documents d’urbanisme

Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un ensemble immobilier est signée, sans faculté de substitution, dans…

Vente immobilière

Seul un vice révélé par la régularisation rouvre le débat sur l’autorisation environnementale

Un recours en justice est exercé contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien, l’auteur du recours…

Autorisations administratives

Une autorisation de changement d’usage ne peut pas dépendre du bon vouloir des copropriétaires

Une délibération du bureau métropolitain Nice Côte d’Azur modifie le règlement fixant les conditions de délivrance des a…

Autorisations administratives

Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours

Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de 3 ans (C. urb. art. R 4…

Autorisations administratives

Permis de construire régularisé sans frais pour le requérant

Dans toutes les instances devant les juridictions administratives, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à déf…

Autorisations administratives

Malgré la régularisation contentieuse du permis, la version originale du projet pourrait renaître

Un jugement avant dire droit, constatant que le permis de construire litigieux est entaché d’un vice régularisable et pr…

Autorisations administratives

L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption

Une société publique d’aménagement exerce par délégation le droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble…

Opérations d’aménagement

En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé

L’acte de vente d’une maison mentionne la présence d’une installation autonome de type fosse septique et se réfère à un…

Diagnostics et formalités

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Évènement

11 Juin

WEBFORMATION : Actualité du droit patrimonial de la famille

Webinar

02 Juin

ACSEN & DROUOT

9 Rue Drouot, 75009 Paris

Colloque et conférence

26 Mai

Assemblée Générale de la Chambre interdépartementale des Notaires de l'Ouest Parisien

Île-de-France, France

Assemblée Générale

17 Juin

Remise de prix Jean-Louis MAGNAN

67 Rue De Lille, 75007 Paris

Concours

16 Mai

Soirée conférences-cocktail par l'AREN

14 Rue De Paris, 35000 Rennes

Colloque et conférence

17 Mai

2ème édition Tournoi de Padel des Notaires

861 Boulevard Du Maréchal Leclerc, 06360 Èze

Sport

05 Juin

Classique des Notaires

La Trinité-sur-Mer, Morbihan

Sport

06 Mai

L'invité de la chambre des Notaires de Paris

12 Avenue Victoria, 75001 Paris

Colloque et conférence

29 Mai

37e Championnat d’Europe de football des Notaires

Grote Markt 3, 2000 Anvers

Sport

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Offre d'emploi

Comptable – Taxateur (H/F)

MONASSIER et associés, SELAFA

75000 Paris

CDI
Temps complet

Rédacteur d’actes (H/F)

CHANUT-GAILLARD NOTAIRES

07140 Les Vans

CDD
Temps complet

Comptable – Taxateur (H/F)

VERDELHAN Julie

44000 Nantes

CDI
Temps partiel

Assistant – Secrétaire (H/F)

SEVEN NOTAIRES, SAS à associé unique

44000 Nantes

CDI
Temps complet

Rédacteur d’actes (H/F)

LECLERCQ et PETIT, notaires associés, SARL

80440 Boves

CDD
Temps complet

Rédacteur d’actes (H/F)

CASU-PADOVANI Marie-Carole

20250 Corte

CDI
Temps complet

Rédacteur d’actes (H/F)

21000 Dijon

CDI
Temps complet

Rédacteur d’actes (H/F)

ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES, SARL

38600 Fontaine

CDI
Temps complet

Notaire assistant (H/F)

CBMK NOTAIRES ASSOCIES, SARL

85100 Les Sables-d'Olonne

CDI
Temps complet

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