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Charlie B

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Actualité

Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires

Un copropriétaire est autorisé par l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires à percer la terrasse s…

Copropriété et autres

La déclaration de soupçon ne se limite pas au blanchiment d’argent

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les pro…

Vente immobilière

Pas d’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le PLU contre la délibération l’approuvant

Un particulier conteste la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui classe son terrain en zone naturel…

Règles et documents d’urbanisme

Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien

Les personnes publiques ont le choix entre l’acte administratif et l’acte notarié lorsqu’elles se portent acquéreur d’un…

Vente immobilière

Un recours contre le permis notifié à une adresse figurant sur le panneau d’affichage est valable

L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire doit, dans un délai de 15 jours, notif…

Autorisations administratives

Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou con…

Autorisations administratives