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Vente immobilière

Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre

Vente immobilière

La déclaration de soupçon ne se limite pas au blanchiment d’argent

Vente immobilière

La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation

Vente immobilière

Vendre l’immeuble donné sans risque de réduction lorsque le donateur est décédé avant le 1-1-2007

Vente immobilière

Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien

Vente immobilière

L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute

Vente immobilière

Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée

Vente immobilière

S’il est possible de prescrire un bien indivis, encore faut-il que la possession soit non équivoque

Vente immobilière

Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance

Vente immobilière

Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer

Vente immobilière

Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016

Vente immobilière

L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour

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