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Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
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La déclaration de soupçon ne se limite pas au blanchiment d’argent
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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
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Vendre l’immeuble donné sans risque de réduction lorsque le donateur est décédé avant le 1-1-2007
Vente immobilière
Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Vente immobilière
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Vente immobilière
Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée
Vente immobilière
S’il est possible de prescrire un bien indivis, encore faut-il que la possession soit non équivoque
Vente immobilière
Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
Vente immobilière
Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer
Vente immobilière
Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016
Vente immobilière
L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
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