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Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
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La déclaration de soupçon ne se limite pas au blanchiment d’argent
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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
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Vendre l’immeuble donné sans risque de réduction lorsque le donateur est décédé avant le 1-1-2007
Vente immobilière
Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Vente immobilière
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
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Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée
Vente immobilière
S’il est possible de prescrire un bien indivis, encore faut-il que la possession soit non équivoque
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Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
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Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer
Vente immobilière
Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016
Vente immobilière
L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
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