Archives des Règles & documents d'urbanisme | ADN - Agenda du Notariat

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Règles & documents d’urbanisme

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Pas d’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le PLU contre la délibération l’approuvant

Règles & documents d'urbanisme

Le refus de déclassement d’un monument historique ne peut être contesté que par son propriétaire

Règles & documents d'urbanisme

Quand l’extension du réseau électrique constitue un équipement public exceptionnel

Règles & documents d'urbanisme

Actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer

Règles & documents d'urbanisme

Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain

Règles & documents d'urbanisme

Les zones humides protégées par le SAGE font leur entrée dans le PLU

Règles & documents d'urbanisme

L’analyse de la compatibilité d’un projet avec une OAP du PLU doit être globale

Règles & documents d'urbanisme

L’interdiction de construire dans la bande littorale de 100 mètres ne vise pas la restauration d’une ferme du Trégor

Règles & documents d'urbanisme

Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état

Règles & documents d'urbanisme

Seule l’identification du chalet d’alpage par le préfet fonde la servitude de non-occupation en hiver

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Dérogation au PLU relative aux places de stationnement : exclusion du tout vélo

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