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Obligation de mixité sociale des constructions dans les communes carencées en logements sociaux
Autorisations administratives
Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé
Autorisations administratives
RIIPM d’une opération de logements sociaux ou quand la montagne accouche d’une salamandre
Autorisations administratives
L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés
Autorisations administratives
Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU
Autorisations administratives
Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Autorisations administratives
À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public
Autorisations administratives
L’impact d’un projet éolien sur l’avifaune et le juge face à l’impossible régularisation
Autorisations administratives
Il y a détournement de pouvoir quand un permis de construire est refusé pour des motifs politiques
Autorisations administratives
La demande d’autorisation environnementale peut être sèchement rejetée au cours de la phase d’examen
Autorisations administratives
Un recours contre le permis notifié à une adresse figurant sur le panneau d’affichage est valable
Autorisations administratives
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Autorisations administratives
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