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Autorisations administratives

Obligation de mixité sociale des constructions dans les communes carencées en logements sociaux

Autorisations administratives

Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé

Autorisations administratives

RIIPM d’une opération de logements sociaux ou quand la montagne accouche d’une salamandre

Autorisations administratives

L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés

Autorisations administratives

Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU

Autorisations administratives

Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises

Autorisations administratives

À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public

Autorisations administratives

L’impact d’un projet éolien sur l’avifaune et le juge face à l’impossible régularisation

Autorisations administratives

Il y a détournement de pouvoir quand un permis de construire est refusé pour des motifs politiques

Autorisations administratives

La demande d’autorisation environnementale peut être sèchement rejetée au cours de la phase d’examen

Autorisations administratives

Un recours contre le permis notifié à une adresse figurant sur le panneau d’affichage est valable

Autorisations administratives

Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire

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