S’il est possible de prescrire un bien indivis, encore faut-il que la possession soit non équivoque

Cass. 3e civ. 28-11-2024 n° 23-10.457 F-D

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À défaut pour un couple d’apporter la preuve qu’il s’est comporté en propriétaire exclusif d’une parcelle indivise, l’acte de notoriété acquisitive établi à son profit et la vente subséquente sont annulés par le juge d’appel. Ce dernier relève l’usage commun de la parcelle litigieuse qui en est fait par le couple et l’opposant à l’usucapion coïndivisaire : aménagements, d’une part, voie d’accès à l’habitation et parking, d’autre part. La possession dont il se prévalait était donc équivoque. La Cour de cassation valide.

© Lefebvre Dalloz

Publié il y a 2 mois

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