À l’occasion de la modification de plusieurs dispositions concernant la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), il a été décidé d’intégrer, dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des zones humides protégées. Il s’agit des zones humides pour lesquelles il existe des interdictions d’asséchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai. Dès lors que le Sage dispose d’une cartographie permettant la localisation précise de ces secteurs, ils figureront sur les documents graphiques du règlement du PLU (C. urb. art. R 151-31, 3o nouveau). Le document définissant les objectifs du Sage et les dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur les orientations du PLU figurera dans les annexes du plan (C. urb. art. R 151-53, 14o nouveau). Le Sage sera désormais intégré dans les documents faisant l’objet du « porter à connaissance » dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des PLU, des Scot et des cartes communales (C. urb. art. R 132-1, 1o modifié).
Concernant l’entrée en vigueur, ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 4 décembre 2024. Néanmoins, l’autorité compétente peut décider d’en faire application dès lors que le projet de PLU n’a pas encore été arrêté.
© Lefebvre Dalloz
