Pour apprécier l’effet de saturation visuelle lié à un projet de parc éolien, le préfet peut tenir compte de projets faisant l’objet d’une instruction concomitante qu’il s’apprête à autoriser, mais non de projets ayant donné lieu à un refus, quand bien même les décisions de refus ne seraient pas devenues définitives. Ainsi en a décidé le Conseil d’État.
Au cas particulier, pour refuser un projet éolien, le préfet avait tenu compte de 5 autres projets dans le même secteur dont l’instruction a été menée concomitamment. Or, 3 des 5 projets éoliens avaient déjà été refusés par le préfet à la date à laquelle il a refusé le projet litigieux. Le refus doit donc être annulé.
© Lefebvre Dalloz
