L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés

Pour apprécier l’effet de saturation visuelle, il peut être tenu compte des projets en cours d’instruction mais non des projets venant d’être refusés.

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Pour apprécier l’effet de saturation visuelle lié à un projet de parc éolien, le préfet peut tenir compte de projets faisant l’objet d’une instruction concomitante qu’il s’apprête à autoriser, mais non de projets ayant donné lieu à un refus, quand bien même les décisions de refus ne seraient pas devenues définitives. Ainsi en a décidé le Conseil d’État.

Au cas particulier, pour refuser un projet éolien, le préfet avait tenu compte de 5 autres projets dans le même secteur dont l’instruction a été menée concomitamment. Or, 3 des 5 projets éoliens avaient déjà été refusés par le préfet à la date à laquelle il a refusé le projet litigieux. Le refus doit donc être annulé.

 

© Lefebvre Dalloz

Publié il y a 1 mois

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