Une société présente une demande de permis de construire pour réaliser une maison de santé. Le maire oppose un refus au motif que le projet entraverait la création de cheminements doux entre équipements publics préconisée par le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) et la réalisation d’un corridor de déplacement urbain prévu par le plan d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme (PLU).
À l’appui d’un recours, la société fait valoir que ce motif procède d’une simple affirmation sans lien avec les caractéristiques de son projet. La commune ne fournit aucune explication devant le tribunal administratif et ne produit pas de mémoire devant la cour administrative d’appel. Invitée par la cour à produire le plan d’aménagement et de développement durables, elle laisse sans réponse cette mesure d’instruction.
Pour sa part, la société produit un message publié sur les réseaux sociaux par le futur maire, alors candidat aux élections municipales, indiquant que « la santé publique mérite l’intervention de la force publique », critiquant la création d’une maison de santé privée et exprimant le souhait que la commune acquière le terrain pour réaliser une maison de santé communale adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux.
Au vu de ces éléments, la cour juge que la décision de refuser le permis a en réalité été prise pour un motif étranger au droit de l’urbanisme et qu’elle constitue un détournement de pouvoir.
à noter : Il y a détournement de pouvoir si une autorité administrative met en œuvre ses pouvoirs dans un but étranger à ceux en vue desquels ils lui ont été confiés par la loi. En l’espèce, le maire saisi de la demande de permis de construire devait se borner à vérifier que le projet était conforme à la réglementation d’urbanisme. Le motif énoncé dans son arrêté était bien relatif à cette réglementation mais il était dépourvu de toute consistance. Le véritable motif, selon l’arrêt commenté, consistait dans le souhait de doter la commune d’une maison de santé publique et non privée, but sans rapport avec le droit de l’urbanisme.
© Lefebvre Dalloz
