Archives des Vente immobilière | ADN - Agenda du Notariat

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Textes de loi

La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes

Vente immobilière

Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse

Vente immobilière

L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties

Vente immobilière

Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre

Vente immobilière

La déclaration de soupçon ne se limite pas au blanchiment d’argent

Vente immobilière

Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien

Vente immobilière

Vendre l’immeuble donné sans risque de réduction lorsque le donateur est décédé avant le 1-1-2007

Vente immobilière

La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation

Vente immobilière

Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée

Vente immobilière

L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute

Vente immobilière

S’il est possible de prescrire un bien indivis, encore faut-il que la possession soit non équivoque

Vente immobilière

Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance

Vente immobilière

Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer

Vente immobilière

Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016

Vente immobilière

L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour

Vente immobilière

Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul

Vente immobilière

Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation

Vente immobilière

La condition suspensive d’état hypothécaire expurgé n’implique pas de justifier d’une inscription

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