La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est entrée en vigueur le 11 avril 2024. Elle augmente notamment les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil.
Jusqu’ici, le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, était puni de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La loi nouvelle porte ces sanctions à 7 ans de prison et 200 000 € d’amende (C. pén. art. 225-14 modifié). Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’un mineur, ou à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, la sanction passe à 10 ans de prison et 300 000 € d’amende (C. pén. art. 225-15, I-2o, II-2o et III-2o modifiés).
Les marchands de sommeil encourent également des peines complémentaires, parmi lesquelles figure l’interdiction d’acquérir directement ou par l’intermédiaire d’une société (SCI, SNC) la pleine propriété d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’établissement recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement. La même interdiction porte sur la détention directe ou indirecte de l’usufruit de ces biens. En revanche, elle ne s’applique pas aux logements destinés à l’occupation à titre personnel. Initialement fixée à 5 ans par la loi Alur, la durée de l’interdiction a été portée à 10 ans par la loi Élan. La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé la porte désormais à 15 ans (C. pén. art. 225-26, I-2o modifié).
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