Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 septembre, 2024

Préambule

Présentation ADN

ADN est une plateforme innovante et multifonctionnelle dédiée aux professionnels du Notariat. Conçue comme un outil 3 en 1, elle offre un accès centralisé à l’ensemble de l’actualité du secteur, à des agendas nationaux et régionaux pour rester informé des événements clés, ainsi qu’à une rubrique dédiée aux offres d’emploi. 

Engagement contractuel

Vous reconnaissez qu’en cliquant sur « S’inscrire », « S’inscrire sur « Agenda-du-notariat.fr » ou un élément similaire, en vous inscrivant à nos services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec l’Agenda du Notariat. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

Le site internet www.agenda-du-notariat.fr est édité par la société MEDIA-IMMO.

1. Informations Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) sont conclues entre SAS MEDIA- IMMO au capital de 510.000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 750 675 613, dont le siège social est 124 Rue Louis Baudoin 91100 Corbeil-Essonnes, et ses Membres, ci-après dénommées les « Parties ».

2. Membres et Visiteurs

Les utilisateurs de nos Services inscrits sont des “Membres” et les utilisateurs non-inscrits sont des “Visiteurs”.

Lorsque vous vous inscrivez aux Services, vous en devenez Membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; de ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte et de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

3. Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes CGU sont systématiquement acceptées de la part de chaque Utilisateur au moment de la mise sur le site www.agenda-du-notariat.fr

En conséquence, le fait d’utiliser les outils mis à disposition sur le site www.agenda-du-notariat.fr implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation ci-dessous mentionnées, qui peuvent être mises à jour à tout moment.

Les Membres de ce service sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. Description du service

Services proposés

Le site web www.agenda-du-notariat.fr propose à ses utilisateurs/membres une plateforme d’articles, d’évènements et d’offres d’emploi permettant de partager les diverses actualités liées au web en général selon les différentes catégories proposées.

Les Membres créant un article sont seuls responsables des contenus publiés.

Responsabilité des contenus

Les contenus sont vérifiés et soumis à validation, mais le site www.agenda-du-notariat.fr ne peut vérifier l’exactitude de toutes les informations publiées par les Membres, et invite donc les internautes à la prudence.

Le site web www.agenda-du-notariat.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de litiges survenant lors de la consultation de ce site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les outils mis à disposition des Membres sont soumises aux présentes CGU.

5. Condition d’accès

Prérequis technique

La plateforme est réservée aux Notaires, collaborateurs d’étude, futurs diplômés Notaires, et candidats à la recherche d’emploi. L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

  • D’une connexion Internet ;
  • D’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet ;
  • D’une connexion Internet suffisante.
 

Condition d’adhésion

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences nécessaires à l’utilisation du Site Web. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Web sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6. Comportement des Membres

Conditions relatives aux Membres

Seules peuvent être Membres :

  • Les personnes ayant accepté les présentes CGU ;
  • Les personnes utilisant le Site Web et/ou les services conformément aux présentes CGU et à toutes lois, règles ou réglementation applicables.

Conduite appropriée

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web de manière inappropriée ou détournée.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Web, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de la Société MEDIA-IMMO et des tiers,
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies,
  • Utiliser le Site Web conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  • Ne pas détourner la finalité du Site Web pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter les lois et règlements en vigueur,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre via Site Web.

En tout état de cause, chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU.

Responsabilité des contenus

Par ailleurs, pour les contenus, qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, utilisant comme support les outils proposés sur ce site sont sous la responsabilité des Membres ayant émis ce contenu.

Le Site Web www.agenda-du-notariat.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu. En cas de contenu illégal contrevenant à la réglementation en vigueur, MEDIA-IMMO pourrait être obligé légalement de fournir aux autorités compétentes les informations à sa disposition.

Seront notamment refusés, et sans que cette liste soit exhaustive, tous les contenus, documents, images, qui directement ou indirectement : utilisent des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires, sexuels ou inciteraient à toute forme d’extrémisme ou de discrimination, non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l’image de marque de MEDIA-IMMO et du site www.agenda-du-notariat.fr , et ce à la seule discrétion du service Communication / Marketing.

Le Site Web www.agenda-du-notariat.fr effacera systématiquement et de manière impartiale toute fiche ne correspondant pas à ces CGU et politique de confidentialité, ainsi que toute fiche dont le contenu ne serait pas lié aux catégories proposées sur le site.

Dans ces cas, MEDIA-IMMO a un droit unilatéral de suspension du service fourni sans préavis et sans qu’aucun préjudice ne puisse être retenu contre celle-ci.

Le service Communication / Marketing du site se réserve le droit de supprimer toute information, communiqué, si ceux-ci ne respectaient pas une certaine qualité de contenu ou rédactionnelle.

Lorsqu’un article est publié, les Membres ont la possibilité de réagir en laissant des commentaires. MEDIA-IMMO ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque manière, de la nature des commentaires suscités par des Membres enregistrés. De plus, le service Communication / Marketing du site se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’il trouverait non adapté.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser le site www.agenda-du-notariat.fr des fins de spam ou de diffusions de virus informatiques. MEDIA-IMMO se réserve le droit d’engager des poursuites auprès des Membres contrevenant à ces CGU.

7. Obligations de la société MEDIA-IMMO

Obligation de moyens

L’obligation générale de la société MEDIA-IMMO est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la société MEDIA-IMMO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La société MEDIA-IMMO s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :

  • Une continuité d’accès et d’utilisation du Site Web, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
  • Une mise à jour régulière des informations accessibles.

Limite de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société MEDIA-IMMO ne pourra en aucun cas être engagée :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Web pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’attaques virales ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Web ;
  • Les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services ;
  • En cas de perte du contenu et/ou des données ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Web ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU et Politique de confidentialité imputables aux Membres ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à la société MEDIA-IMMO

Par ailleurs, la société MEDIA-IMMO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres, de prises de contact ou de relations contractuelles ou extracontractuelles entre Membres pour donner suite à l’utilisation du Site Web.

En aucun cas la responsabilité de la société MEDIA-IMMO ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre un Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

8. Force majeure

Définition

Les Parties ne seront pas considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles si elles sont empêchées de les exécuter, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Cela inclut, sans s’y limiter, les cyberattaques, l’indisponibilité de matériels, de fournitures, de pièces détachées, d’équipements personnels ou autres ; ainsi que les interruptions, suspensions, réductions ou perturbations des services d’électricité ou de tout autre réseau de communication électronique.

Suspension des obligations

La Partie affectée par un cas de force majeure s’efforcera de limiter l’impact de cet événement et de trouver des solutions appropriées pour reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. En cas de survenance d’un événement de force majeure entraînant le report de l’exécution d’une ou plusieurs obligations, celles-ci seront suspendues jusqu’à la fin de l’événement empêchant leur réalisation.

9. Propriété intellectuelle

Droits de propriété

ADN conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Les marques et logos utilisés en lien avec les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Respect des droits de tiers

Il est strictement interdit de violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, il est interdit de copier ou de distribuer les contenus des membres sans leur autorisation, sauf dans le cadre de la fonctionnalité de partage prévue à cet effet.

10. Réclamations relatives au contenu

Respect des droits de propriété

L’Agenda du Notariat respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et désire proposer un site Internet qui ne contienne pas de contenus en infraction avec ces droits. Nos Conditions d’utilisation exigent que les informations publiées par les Membres soient exactes, licites et qu’elles ne violent pas les droits d’autrui.

Que nous bloquions l’accès et que nous supprimions le contenu ou non, L’Agenda du Notariat peut tenter de transférer la notification écrite, y compris les coordonnées du réclamant, au Membre qui a publié le contenu et/ou prendre toute mesure raisonnable pour informer le Membre que L’Agenda du Notariat a reçu une notification concernant une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle ou toute autre violation. Relève également de notre politique, quand cela s’avère nécessaire et à notre seule discrétion, le fait de supprimer et/ou de bloquer des comptes de Membres, le cas échéant, qui enfreignent de façon répétée ou non les droits d’autrui, ou qui publient des contenus illicites.

Notification de violation

Veuillez noter que toute notification ou contre-notification que vous nous soumettez doit être exacte et signée sous peine de parjure. Une notification ou contre-notification frauduleuse peut engager votre responsabilité personnelle. Vous devez par conséquent demander l’avis d’un avocat avant de soumettre une notification ou une contre-notification.

11. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée entre les Parties. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté via son profil ou par mail à l’adresse suivante : support@agenda-du-notariat.fr

12. Protection des Données à Caractère Personnel

Collecte des données

Lors de la création de votre profil sur la plateforme ADN, certaines informations personnelles vous seront demandées. Ces données sont collectées exclusivement dans le but d’assurer la gestion optimale du Site Web et de fournir les services auxquels l’Utilisateur souscrit.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, à tout moment, du droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, et, le cas échéant, de demander leur suppression. Ces droits peuvent être exercés en contactant ADN par e-mail à l’adresse suivante : support@agenda-du-notariat.fr. Une preuve d’identité pourra être requise, ainsi qu’un motif légitime, si exigé par la loi.

Droit des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent également demander la suppression de leurs informations personnelles en fermant leur compte ADN ou en nous demandant de supprimer des données spécifiques. ADN s’engage à respecter ces demandes, sauf en cas d’exceptions prévues par la loi. Par exemple, les informations peuvent être conservées si elles sont nécessaires pour détecter, prévenir ou enquêter sur des incidents de sécurité, pour se conformer à des obligations légales, pour identifier et corriger des bugs, ou pour garantir à un autre utilisateur l’exercice de son droit à la liberté d’expression ou de tout autre droit prévu par la loi.

ADN veille à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles collectées, conformément aux réglementations en vigueur.

13. Preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de la société MEDIA-IMMO aura, en cas de litige, valeur de preuve.

14. Validité des CGU

Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement en vigueur, ou d’une décision de justice définitive, cette disposition sera considérée comme non écrite. Toutefois, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Renégociation

Dans un tel cas, les Parties s’efforceront de négocier une nouvelle disposition qui remplacera celle jugée nulle ou inapplicable, en veillant à ce que la nouvelle clause respecte autant que possible l’esprit et les effets économiques de la disposition initiale.

15. Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Membres du Site Web. Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société MEDIA-IMMO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au Site web par le membre.

16. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre MEDIA-IMMO et le Membre sont régies par le droit français.

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Table des matières