Le dossier de demande d’autorisation environnementale pour un projet d’éolienne terrestre doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction (C. envir. art. D 181-15-2, I, 12o, a).
Jugé que si, pendant l’instruction de la demande, le document d’urbanisme applicable fait l’objet d’une évolution de nature à avoir une incidence sur le projet, le pétitionnaire doit compléter son dossier par la production d’un nouveau document justifiant de la conformité du projet aux nouvelles dispositions d’urbanisme.
© Lefebvre Dalloz 2024
Restez informé des dernières actualités et événements incontournables du monde du notariat. Inscrivez-vous dès maintenant et soyez alerté dès qu’un nouvel événement est ajouté sur notre plateforme. Ne laissez pas passer une opportunité précieuse !
