À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public

Les projets soumis à permis de construire ou d’aménager dont l’implantation est prévue à proximité d’une ICPE dangereuse doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public, majorant ainsi le délai d’instruction d’un mois.

Sponsorisé

Depuis le 1er janvier 2025, les projets relevant d’un permis de construire ou d’aménager dont l’implantation est proche d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dangereuse font l’objet d’une participation du public si le projet est susceptible, par ses caractéristiques et sa localisation, d’aggraver le risque et les conséquences d’un accident majeur et ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’une autre procédure de participation du public.

Les ICPE visées sont celles dites « Seveso » dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs (C. envir. art. L 515-32).

Un article du Code de l’urbanisme est spécialement dédié à cette procédure de participation du public ; il précise l’autorité compétente pour l’organiser, ses modalités et le contenu de l’information à communiquer au public (C. urb. art. R 423-58-1 nouveau).

La nouvelle procédure a pour conséquence d’allonger d’un mois le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme (C. urb. art. R 423-24, f nouveau).

 

© Lefebvre Dalloz

Publié il y a 1 mois

Sponsorisé

Restez informé des nouvelles actualités du notariat !

Restez informé des dernières actualités et événements incontournables du monde du notariat. Inscrivez-vous dès maintenant et soyez alerté dès qu’un nouvel événement est ajouté sur notre plateforme. Ne laissez pas passer une opportunité précieuse !

Sponsorisé

Sponsorisé

Actualités similaires

Obligation de mixité sociale des constructions dans les communes carencées en logements sociaux

Autorisations administratives

Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé

Autorisations administratives

RIIPM d’une opération de logements sociaux ou quand la montagne accouche d’une salamandre

Autorisations administratives

L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés

Autorisations administratives

Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU

Autorisations administratives

Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises

Autorisations administratives