Depuis le 1er janvier 2025, les projets relevant d’un permis de construire ou d’aménager dont l’implantation est proche d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dangereuse font l’objet d’une participation du public si le projet est susceptible, par ses caractéristiques et sa localisation, d’aggraver le risque et les conséquences d’un accident majeur et ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’une autre procédure de participation du public.
Les ICPE visées sont celles dites « Seveso » dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs (C. envir. art. L 515-32).
Un article du Code de l’urbanisme est spécialement dédié à cette procédure de participation du public ; il précise l’autorité compétente pour l’organiser, ses modalités et le contenu de l’information à communiquer au public (C. urb. art. R 423-58-1 nouveau).
La nouvelle procédure a pour conséquence d’allonger d’un mois le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme (C. urb. art. R 423-24, f nouveau).
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