L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire doit, dans un délai de 15 jours, notifier ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision et à son titulaire (C. urb. art. R 600-1).
Jugé que si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsqu’elle est faite à une adresse que le panneau d’affichage du permis fait apparaître comme étant celle de son titulaire.
Au cas particulier, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé irrégulière la notification du recours gracieux à une adresse mentionnée en haut du panneau d’affichage, à la suite du nom du titulaire, alors qu’elle diffère de l’adresse mentionnée dans le permis. Sa décision a été cassée pour erreur de droit.
à noter : Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au panneau d’affichage (C. urb. art. A 424-16) ne prévoient pas la mention de l’adresse du titulaire du permis de construire. Si néanmoins le panneau mentionne une adresse, l’arrêt commenté considère que la notification à cette adresse d’un recours contre le permis est régulière.
© Lefebvre Dalloz
